Les avis d'arrêt de travail fusionnent dans un CERFA unique

Les avis d'arrêt de travail fusionnent dans un CERFA unique

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022

A compter du 7 mai 2022, les avis d’arrêt de travail, le certificat médical initial AT/MP et le certificat médical de prolongation AT/MP fusionnent pour leur partie arrêt de travail.

Sont concernés les arrêts initiaux ainsi que les arrêts de prolongation.

Concrètement, les employeurs ne recevront plus qu’un seul CERFA, que l'arrêt de travail du salarié soit dû à la maladie, à la maternité, à la paternité, à une affection longue durée, à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ou encore au décès d'un enfant ou d'une personne à charge.

L'origine de l'arrêt de travail sera portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié.

Précision : ils seront réservés aux seules demandes d’imputabilité des lésions et resteront donc accessibles en cas d’investigation par les services de la caisse primaire d'assurance maladie pendant la période contradictoire précédant la décision de prise en charge ou de rejet.

En revanche, les règles de transmission du volet destiné à l’employeur demeurent inchangées.
 

Historique

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