Indemnisation du licenciement abusif : la Cour de cassation valide le "barème Macron"

Indemnisation du licenciement abusif : la Cour de cassation valide le "barème Macron"

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022

Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le Code du travail, les dommages et intérêts accordés par les Conseils de Prud’hommes en cas de licenciement abusif sont plafonnés.

Dans deux arrêts très attendus rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 et n°21-15.247), la Cour de cassation a estimé que ce barème n'était « pas contraire » à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoyant qu'en cas de licenciement injustifié le juge puisse ordonner le versement d'une indemnité « adéquate » au salarié.

Elle a en outre écarté la possibilité de déroger « même au cas par cas » à l'application du barème.
 

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