Indemnité transactionnelle : exonération de cotisations sociales ou assujetissement ?

Indemnité transactionnelle : exonération de cotisations sociales ou assujetissement ?

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022

Lors de la négociation d’une transaction entre l'employeur et le salarié, la question du régime social de l'indemnité transactionnelle soulève régulièrement de nombreuses interrogations.

La règle est la suivante : c’est la nature de l’élément réparé par l’indemnité transactionnelle qui détermine son régime social.

Pour connaître les montants soumis à cotisations, il convient donc de distinguer les sommes qui constituent des éléments de rémunération de celles qui ont un caractère indemnitaire.

Et c'est aux juges du fond qu'il appartient d'interpréter le sens et la portée des clauses de la transaction conclue entre les parties, en déterminant leur commune intention.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient de confirmer que lorsqu'il se déduit des termes de la transaction que les indemnités prévues sont destinées à clore un contentieux judiciaire portant sur la rupture du contrat de travail et l'indemnisation de divers préjudices, il y a lieu de considérer que ces indemnités présentent un caractère indemnitaire justifiant leur exonération de cotisations sociales (dans le respect des règles applicables : sur cette question voir l'article suivant https://www.carolinebales-avocat.fr/actualites/articles/zoom-sur-lindemnite-forfaitaire-de-conciliation-versee-pour-mettre-fin-a-un-litige-devant-le-conseil-de-prudhommes-108.htm).

(Cass. civ. 2. 17 février 2022 n°20-19.516)

Il convient ainsi de faire preuve de vigilance lors de la rédaction d'une transaction…
 

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