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Un licenciement fondé sur l’exercice non abusif de sa liberté d’expression par le salarié est nul

Un licenciement fondé sur l’exercice non abusif de sa liberté d’expression par le salarié est nul

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Actualités du cabinet
Droit du travail
Source : www.legifrance.gouv.fr
La liberté d’expression, applicable quel que soit le support, est un droit fondamental, reconnu comme tel par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et protégé par les articles L 1121-1 et L 2281-3 du Code du travail.

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, autrement dit d'un véritable droit de critique en lien avec l’activité professionnelle, sous réserve que ce droit ne dégénère pas en abus.

L’abus est caractérisé par la tenue de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Pour apprécier s’il y a eu ou non abus, les juges prennent en compte le contexte dans lequel les propos ont été tenus.

Aux termes de sa décision du 16 février 2022 (pourvoi n°19-17871), la Cour de Cassation a précisé que le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul.

Les conséquences financières résultant de cette décision sont loin d'être anodines, dans la mesure où la nullité du licenciement permet d’écarter l’application du "barème Macron" au profit de l'indemnité minimum de six mois de salaires prévue par l'article L.1235-3-1 du Code du travail.
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