Obligation vaccinale et suspension du contrat de travail : premières décisions de justice

Obligation vaccinale et suspension du contrat de travail : premières décisions de justice

Publié le : 08/01/2022 08 janvier janv. 01 2022

À l'heure où la transformation du « pass sanitaire » en « pass vaccinal » nourrit d'âpres débats et alors que la loi « vigilance sanitaire » vient de prolonger le régime d'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, de nombreuses personnes se trouvent confrontées à l'obligation de se faire vacciner contre la covid-19, cette vaccination conditionnant la possibilité de continuer à exécuter leur contrat de travail.

Si le Conseil Constitutionnel a jugé ces mesures conformes à la Constitution, dès lors qu'elles poursuivent un objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé, qu'elles sont limitées dans le temps et qu'elles peuvent s'accompagner de modalités d'adaptation temporaire (décision n°2021-824 DC du 5 août 2021), plusieurs actions en justice ont néanmoins été engagées.

Des salariés ont ainsi tenté de faire échec à la suspension de leur contrat de travail pour défaut de vaccination en contestant la régularité de la loi vigilance sanitaire.

Pour ce faire, ils ont eu recours au mécanisme de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

La QPC permet à toute personne partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Lorsqu'elle est soulevée en première instance, la QPC est directement transmise à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat qui décide, ou non, de la transmettre au Conseil constitutionnel afin que celui-ci se prononce et, le cas échéant, abroge la disposition législative.

Les premières décisions ont été rendues.

S'agissant des juridictions civiles, le Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc (ordonnances de référés du 12 octobre 2021) et le Conseil de Prud'hommes de Troyes (ordonnances de référés du 5 octobre 2021)  ont interdit de façon préventive à l'employeur de suspendre le contrat de travail de salariés non vaccinés et ont accepté de transmettre la QPC posée dans le cadre de ces litiges à la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 15 décembre 2021, la Cour de cassation a jugé cette QPC irrecevable au motif que sa formulation amenait à s'interroger sur la compatibilité́ de la loi avec les conventions internationales, et non avec la constitution, de sorte qu'elle relevait de la compétence du juge en charge de trancher le litige. (Cass. soc. 15 décembre 2021 n° 21-40.021)

Il faudra donc encore patienter.

Du côté du personnel relevant de la fonction publique, la justice administrative fait pour l'instant barrage.

Aucune QPC n'a été transmise par les Tribunaux administratifs (Tribunal administratif de Grenoble - 5 octobre 2021 ; Tribunal administratif de Versailles - 13 octobre 2021 ; Tribunal administratif de Besançon 11 octobre 2021)

Seul le Tribunal administratif de Lyon a émis un « doute sérieux » quant à la légalité de la décision objet du litige, à savoir l'obligation vaccinale des employés de la cuisine centrale d'un hôpital travaillant dans un bâtiment annexe situé à l'extérieur de l'hôpital, et décidé de suspendre la décision de l'employeur au regard de l'urgence résultant des charges pesant sur l'agent privé de ses revenus d'activité. (ordonnances de référés du 25 octobre 2021)

La question est encore loin d'être réglée…
 

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