Vous êtes ici :
  1. RDV en ligne
  2. Indemnisation du licenciement abusif : la Cour de cassation valide le "barème Macron"
Indemnisation du licenciement abusif : la Cour de cassation valide le "barème Macron"

Indemnisation du licenciement abusif : la Cour de cassation valide le "barème Macron"

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Actualités du cabinet
Droit du travail

Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le Code du travail, les dommages et intérêts accordés par les Conseils de Prud’hommes en cas de licenciement abusif sont plafonnés.

Dans deux arrêts très attendus rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 et n°21-15.247), la Cour de cassation a estimé que ce barème n'était « pas contraire » à l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) prévoyant qu'en cas de licenciement injustifié le juge puisse ordonner le versement d'une indemnité « adéquate » au salarié.

Elle a en outre écarté la possibilité de déroger « même au cas par cas » à l'application du barème.
 
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Chers Clients, 

A compter du 1er Décembre 2022, le cabinet change d'adresse et vous reçoit au :

27 Cours Evrard de Fayolle - 33000 BORDEAUX

Ok