Licenciement pour faute grave : en cas d'absence du salarié, l'employeur peut agir dans un délai moins restreint

Licenciement pour faute grave : en cas d'absence du salarié, l'employeur peut agir dans un délai moins restreint

Publié le : 21/03/2022 21 mars mars 03 2022
Source : www.legifrance.gouv.fr
La faute grave est un comportement fautif d’une importance telle qu’il rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour faute grave doit agir rapidement.

Les juges exigent en effet que la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour faute grave intervienne dans un "délai restreint" après la connaissance des faits fautifs.

A défaut, la gravité des faits reprochés peut être remise en cause.

La Cour de cassation vient toutefois de préciser que le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne retire pas à la faute son caractère de gravité dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise.

(Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, n° 20-20.872)

Ainsi, en cas d'absence du salarié, l'employeur peut agir dans un délai moins restreint.
 
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