Mise en place des "tribunaux judiciaires" au 1er janvier 2020

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
Source : www.lesechos.fr
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont été remplacés par une juridiction unique : le tribunal judiciaire.

Une réforme très controversée...
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