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Suivi médical des salariés : les nouvelles règles entrent bientôt en vigueur

Suivi médical des salariés : les nouvelles règles entrent bientôt en vigueur

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
Actualités du cabinet
Droit du travail
Source : www.legifrance.gouv.fr
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, dite « loi santé au travail », a réformé plusieurs dispositifs liés au suivi médical des salariés.

Les modalités d’application de ces nouvelles règles viennent d’être précisées par décret.

Visite de reprise

Actuellement, les salariés en arrêt de travail en raison d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle doivent bénéficier d’une visite médicale de reprise lorsqu’ils sont absents de l’entreprise pendant au moins 30 jours.

A compter du 1er avril 2022, la visite médicale de reprise s’imposera seulement après une absence d’au moins 60 jours.

Elle demeurera obligatoire après un retour de congé maternité, après un arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle (quelle qu’en soit la durée) ou après un accident du travail (d'une durée d’au moins 30 jours).

Visite de préreprise

Actuellement, une visite de préreprise peut être organisée par le médecin du travail à l’initiative du salarié, de son médecin traitant ou de l’Assurance maladie pour les arrêts de travail de plus de 3 mois (quelle qu’en soit la cause).

A compter du 1er avril 2022, une visite de préreprise pourra être organisée en cas d’absence supérieure à 30 jours.

En outre, elle pourra désormais être réalisée à l’initiative du médecin du travail.

Rendez-vous de liaison

Le rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié a été créé par cette nouvelle loi.

A compter du 31 mars 2022, il pourra être organisé lorsque la durée de l’absence du salarié sera supérieure à une durée de 30 jours (quelle qu’en soit la cause).

Cet entretien aura pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.

Il appartiendra à l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de solliciter l’organisation de ce rendez-vous.

Compte tenu de son objet, il pourra se tenir pendant la période d’arrêt de travail du salarié.

Ce rendez-vous, qui pourra être mis en place à l’initiative du salarié ou de l’employeur, sera toutefois facultatif.

Le salarié sera ainsi en droit de le refuser sans qu'aucune conséquence ne puisse être tirée de son refus.
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