Seuls le vice du consentement et la fraude affectent la validité d’une rupture conventionnelle

Publié le : 15/02/2019 15 février Fév. 2019
Source : www.legifrance.gouv.fr
La Cour de cassation vient de rappeler qu'une rupture conventionnelle ne peut pas être annulée si le salarié n’établit pas que le contexte de harcèlement moral dans lequel il a signé la convention de rupture a vicié son consentement. Lire la suite

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