Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Droit du travail
  3. Atteinte au droit à l'image du salarié : l'indemnisation est automatique
Atteinte au droit à l'image du salarié : l'indemnisation est automatique

Atteinte au droit à l'image du salarié : l'indemnisation est automatique

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Actualités du cabinet
Droit du travail
Source : www.legifrance.gouv.fr
Inhérent au droit au respect de la vie privée, le droit à l’image est garanti par le Code civil (article 9) et la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (article 8).

Le droit à l’image inclut notamment la captation, la conservation, l’utilisation et la reproduction de celle-ci.

Au sein de l’entreprise, les salariés bénéficient de leur droit à l’image.

De ce fait, l’employeur ne peut exploiter l’image de ses salariés sans obtenir leur consentement préalable quant à l’utilisation et la finalité de cette exploitation.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a jugé que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image du salarié ouvre droit à réparation.

Autrement dit, le salarié est dispensé de démontrer l’existence d’un préjudice pour obtenir une indemnisation fondée sur l’atteinte portée à son droit à l’image.

(Cass. Soc.19 janvier 2022, n° 20-12.420)
  Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information close
Chers Clients, 

A compter du 1er Décembre 2022, le cabinet change d'adresse et vous reçoit au :

27 Cours Evrard de Fayolle - 33000 BORDEAUX

Ok