Transaction après rupture conventionnelle ?

Publié le : 24/06/2019 24 juin Juin 2019
Une transaction peut être conclue après la signature d'une rupture conventionnelle dès lors que deux conditions sont réunies :

- La transaction doit intervenir postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative ;
- L’objet de la transaction doit être de régler un différend relatif à l’exécution du contrat de travail sur des éléments non compris dans la convention de rupture. 

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