Rupture conventionnelle ou licenciement ?

Publié le : 08/12/2018 08 décembre Déc. 2018
Source : www.legifrance.gouv.fr
Un arrêt récent de la Cour de cassation vient apporter des précisions sur la date à laquelle l'employeur doit adresser les documents de fin de contrat à son salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

Dans cette affaire, l'employeur, après avoir signé et adressé le document CERFA de rupture conventionnelle à l'administration a décidé de délivrer à son salarié les documents de fin de contrat avant homologation par cette dernière.

La Haute Cour a considéré que la délivrance des documents légaux de fin de contrat avant l'homologation s'analysait comme une volonté de licencier le salarié et interprété cette transmission hâtive comme une rupture du contrat de travail non motivée à l’initiative de l’employeur, autrement dit un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

(Cour de cassation, chambre sociale, 6 juillet 2016, n°14–20.323)
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