Obligation de sécurité de l'employeur : une notice d'information peut suffire
Publié le :
27/12/2018
27
décembre
Déc.
2018
Source : www.legifrance.gouv.frLa Cour de Cassation vient récemment de juger que la simple remise d'une notice d'information au salarié pouvait suffire à écarter la responsabilité de l'employeur.
Toutefois, aucune précision n'est apportée par la Haute Cour.
Il n'est pas indiqué si la notice d’information a été transmise par l’employeur ou si c’est la salariée qui devait aller chercher l’information dans un espace dédié.
On ignore également si le fait que la salariée ait bénéficié de 23 jours de formation a eu ou non une influence sur la décision.
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