Le barème Macron jugé inconventionnel par le Conseil de Prud'hommes de Troyes

Publié le : 27/12/2018 27 décembre Déc. 2018

Dans un jugement du 13 décembre 2018, le Conseil de Prud’hommes de Troyes a jugé le barème plafonnant les indemnités accordées par les juridictions prud'homales inconventionnel au regard de la Charte sociale européenne et de la convention 158 de l’OIT :

"L’article L1235-3 du Code du Travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.
De plus ces barèmes, ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables. »

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