Conseil de Prud'hommes : plafonnement des indemnités

Publié le : 08/12/2018 08 décembre Déc. 2018
Source : rfsocial.grouperf.com
Le plafonnement des indemnités accordées par le Conseil de Prud'hommes en cas de contestation de licenciement a grandement restreint le montant des sommes auxquelles peuvent prétendre les salariés.

Fortement décrié, ce barème a été validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-761 du 21 mars 2018).

Il s’applique à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.
 
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