Rupture conventionnelle : téléservice obligatoire à compter du 1er avril 2022

Rupture conventionnelle : téléservice obligatoire à compter du 1er avril 2022

Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022
Source : www.legifrance.gouv.fr
Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 modifie les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail pour rendre obligatoire le recours au téléservice « TéléRC » (article D. 1237-3-1 du code du travail)

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

Deux exceptions toutefois :

- Lorsqu’une partie à l’accord de rupture conventionnelle se trouvera dans l'impossibilité de recourir au téléservice, elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt du formulaire papier dédié auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS),

- Les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés ne sont pas soumises à cette obligation compte tenu de la spécificité de la procédure d’autorisation les concernant.
 
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