Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Obligation de sécurité de l'employeur : une notice d'information peut suffire

Obligation de sécurité de l'employeur : une notice d'information peut suffire

Publié le : 27/12/2018 27 décembre déc. 12 2018
Droit du travail
Source : www.legifrance.gouv.fr
La Cour de Cassation vient récemment de juger que la simple remise d'une notice d'information au salarié pouvait suffire à écarter la responsabilité de l'employeur.

Toutefois, aucune précision n'est apportée par la Haute Cour.
Il n'est pas indiqué si la notice d’information a été transmise par l’employeur ou si c’est la salariée qui devait aller chercher l’information dans un espace dédié.
On ignore également si le fait que la salariée ait bénéficié de 23 jours de formation a eu ou non une influence sur la décision.
  Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Information close
Chers Clients, 

A compter du 1er Décembre 2022, le cabinet change d'adresse et vous reçoit au :

27 Cours Evrard de Fayolle - 33000 BORDEAUX

Ok