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L'employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle pour garde d'enfant

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020
Actualités du cabinet
Droit du travail
Source : travail-emploi.gouv.fr
Depuis le 1er mai, la mise en activité partielle des salariés qui se trouvaient auparavant en arrêt dérogatoire pour garde d'enfant est de droit, ainsi que l'a précisé le Ministère du Travail.

Il en va de même pour les salariés qui se trouvaient auparavant en arrêt dérogatoire pour vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable.


Quels sont les employeurs concernés ?

Tous les employeurs des salariés appartenant à l'une des trois catégories ci-dessus, même si l'activité de l'entreprise n'est pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu'elle ne bénéficie pas du dispositif d'activité partielle pour les autres salariés.

Autrement dit, les conditions de mise en oeuvre de l'activité partielle (fermeture d'établissement ou réduction d'activité) prévues par l'article L.5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d'enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec une personne vulnérable.

L'employeur peut-il refuser le placement en activité partielle ?

Non.

Depuis le 2 juin, le salarié doit simplement justifier d'une attestation de l'établissement d'accueil de l'enfant indiquant que la structure n'est pas en capacité d'accueillir, totalement ou partiellement, l'enfant (ou d'un certificat médical d'isolement dans les deux autres cas).


Ainsi, contrairement aux cas de recours habituels à l'activité partielle, il ne s'agit pas là d'une possibilité pour l'employeur mais d'un droit pour le salarié.
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