Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et régularisation des manquements

Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et régularisation des manquements

Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
Source : www.courdecassation.fr
Un salarié qui reproche à son employeur de manquer à ses obligations peut solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de Prud'hommes.

Si les manquements de l'employeur sont considérés comme insuffisamment établis et/ou insuffisamment graves, la relation de travail se poursuit.

A l'inverse, si les manquements de l'employeur sont considérés comme établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ce dernier est rompu aux torts de l'employeur.

Cette rupture produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul dans certaines cas tels que le harcèlement, la discrimination, ou encore en présence d'un salarié protégé).

Le salarié peut ainsi prétendre au versement de l'indemnité prévue par le barème Macron (ou de l'indemnité minimum de six mois de salaires prévue en cas de licenciement nul), à une indemnité de licenciement, ainsi qu’à une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés.

Les manquements invoqués par le salarié étant appréciés à la date du jugement, l'employeur a la possibilité de les régulariser jusqu’à cette date.

En revanche, en cas de licenciement du salarié en cours de procédure, les juges, qui sont tenus de statuer en premier lieu sur le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire qui leur a été soumise, ne tiendront compte des régularisations de l'employeur que si ces dernières ont été effectuées avant la date du licenciement.

C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.

(Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, n° 20-14.099)
 
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